Démocratie
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Union Européenne
Le premier pouvoir
La mondialisation n'est pas une fatalité. Elle est le résultat d'un choix politique, inscrit dans les traités européens.
La mondialisation pourrait être heureuse. C'est l'utopie qu'on nous a vendu du moins.
Je me rappelle d'un documentaire vu sur Arte, où un entrepreneur indien s'exprimait ainsi: «Pour moi, la mondialisation, c'est juste la possibilité de faire fabriquer des produits dans un endroit du monde où le coup de la main d'oeuvre est très bas, puis, ensuite, d'aller vendre mes produits dans des pays riches, et de maximiser ainsi mes profits.»
Mais la mondialisation n'est pas expliquée dans les termes de cet homme d'affaire indien.
Divers arguments sont présentés pour justifier la mondialisation.
L'un d'entre eux est que la production mondiale des marchandises et de certains services doit être localisée par type de production dans les pays les plus compétitifs. Ainsi, chaque pays développe une ou des productions pour lesquelles il a les meilleures aptitudes, puis il exporte vers le reste du monde. De cette façon, le marché mondial propose les produits les plus compétitifs possibles.
Certains présentent le projet de façon simpliste: les chinois seraient censés fabriquer les produits de base, comme les objets domestiques utilisés dans les maisons, et les occidentaux, eux, fabriqueraient les produits à haute valeur ajoutée.
Cette pensée sur une organisation mondiale de la production est présente dans les traités européens.
On peut l'entrevoir en filigrane dans l'article 206 du TFUE (Traité du Fonctionnement de l'Union Européenne), qui parle notamment de "développement harmonieux du commerce mondial".
Article 206 du TFUE:
"Par l'établissement d'une union douanière (...), l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres."
Ce petit article est très intéressant, car il renseigne sur l'idéologie qui sous-tend les traités européens et explique de façon concrète comment il est espéré atteindre un développement harmonieux du commerce mondial : par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
Ainsi, l'organisation mondiale de la production et du commerce n'est pas obtenue par une planification, mais par son exact inverse: donner une liberté maximale aux acteurs économiques, ce qui est le fondement de l'idéologie du libéralisme économique.
Les acteurs économiques doivent pouvoir notamment commercer sans entrave: pas de taxes sur les marchandises lors du passage des frontières, pas de limites aux volumes des marchandises échangées (les importations ne doivent pas comporter de "quotas"), etc.
Le résultat de la mission de réduction des barrières douanières que s'est fixée l'Union Européenne dans ses propres traités, est que la France se retrouve donc en concurrence frontale avec des pays à bas coûts de salaire. Illustrons ceci par une petite anecdote: en 2002, j'ai acheté ma première perceuse chinoise dans un magasin de bricolage. Elle coûtait cinq fois moins cher qu'une perceuse fabriquée en France.
L'idéologie libérale qui imprègne le projet de l'Union Européenne a eu une conséquence qui avait été largement anticipée [1], notamment par Maurice Allais [2], un français prix Nobel d'économie: une partie de la production française n'est plus compétitive et disparaît, purement et simplement. Le chômage de masse s'installe [3].
L'objectif que se fixe l'Union Européenne étant de baisser les taxes sur les produits qui arrivent des pays à bas coûts de salaire, il n'y a que deux façons de rester compétitif face à cette concurrence déloyale:
1/ Il faut baisser les salaires des français pour retrouver de la compétitivité. C'est la voie préconisée par Bruxelles, qui recommande de "maintenir la réduction des coûts du travail", et de "réformer le droit du travail pour lutter contre les rigidités du marché du travail" [4], [5], [6], [7].
2/ Il faut investir massivement:
  • dans la formation des travailleurs, afin de leur donner des compétences de très haut niveau.
  • dans la recherche, afin de développer des technologies nouvelles. Celles-ci nous offriraient un avantage concurrentiel imparable.
Pourquoi la solution 2 est-elle si peu développée ?
Nos dirigeants sont-ils à ce point incompétents qu'ils n'en comprennent pas la nécessité ?
Possible, mais il faut aussi noter que nous n' avons guère les moyens budgétaires d'appliquer la solution 2: en effet, l'état français n'a pas la possibilité de créer de la monnaie, il a perdu sa souveraineté à ce niveau là aussi, et il ne peut donc plus s'auto-financer.
article 123 du TFUE.
1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
Résumons la situation: les états pourraient, si ils n'étaient pas dans l'Union Européenne, emprunter à taux nul à leur propre banque centrale, et autant que la nécessité le dicterait. Ils pourraient donc lancer par exemple de grands programmes de recherche, ou d'investissements dans de nouvelles infrastructures (éoliennes en mer, usines marémotrices, central géothermiques,etc...). Au lieu de cela, la Banque centrale européenne donne de l'argent aux banques privées à taux très bas, qui elles-mêmes peuvent alors prêter cet argent aux Etats, avec taux d'intérêt si possible substantiel.
Cela rend la marge de manoeuvre des gouvernements assez limitée: en effet, plus ils empruntent, et plus ils doivent rembourser, en sus du capital prêté, des sommes importantes au titre du taux d'intérêt demandé par les banques privées.
Ainsi, chaque année, la France doit payer environ 50 milliards d'intérêts sur l'argent qui lui a été prêté, et aussi rembourser les sommes prêtées: la dette en 2016 est d'environ 2000 milliards d'euros.
Examinons maintenant l'article 126 des traités européens.
Article 126 du TFUE:
1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs.
2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée.
Cet article 126 donne une idée de l'orientation budgétaire préconisée par l'Union Européenne, une orientation que l'on nomme "austérité" [8].
Dans un climat austère, l'investissement est exclu. Puisque justement, le principe de l'austérité est de limiter les dépenses de l'état.
Voilà pourquoi il ne reste plus qu'une seule option: baisser les salaires des français, et instaurer la "flexibilité".
Aller plus loin
Les conclusions que l'on doit tirer de tout ce qui précède sont les suivantes:
- la mondialisation malheureuse n'est pas une malédiction, ni une catastrophe naturelle, il s'agit du résultat d'une politique réfléchie et mise en oeuvre par l'Union Européenne.
- la stratégie de l'UE est inscrite dans les traités européens. Il ne s'agit pas d'un plan secret, mais d'une ambition affichée, dont vous pouvez prendre connaissance par vous-même. Par contre, les médias de masse ne mettent pas ou peu cette stratégie en lumière. C'est logique, puisque les propriétaires des médias sont des multinationales qui profitent de cette stratégie [9]. Les multinationales ont d'ailleurs participé à l'élaboration de cette stratégie dans le cadre de l'UE, puisqu'elles ont été partie prenante dans l'écriture des traités européens [10].
- la stratégie de l'UE ne laisse pratiquement aucune autre solution possible au gouvernement français que de militer pour une baisse des salaires, et pour la "flexibilité", que les gens de la vraie gauche nomment: précarité.
Au passage, il faut aussi noter qu'il découle du tableau que je viens de décrire que la France a perdu une très grande partie de sa souveraineté : elle est désormais soumise à une politique économique dictée par les traités.
Et pour l'illustrer une fois encore, analysons l'article 63 des traités européens (TFUE)
Article 63
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Il faut savoir que parmi ces fameux "mouvements de capitaux" sont comprises les installations d'usines à l'étranger. Ainsi, toutes les délocalisations sont des mouvements de capitaux.
La France, étant membre de l'Union européenne, n'a donc plus le droit d'empêcher une entreprise de délocaliser tout ou partie de sa production à l'étranger, que ce soit dans un autre pays européen, ou n'importe quel pays dans le monde. En effet, dans la formule "toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.", les pays tiers désigent les pays non européen. C'est à dire le reste du monde.
Si par exemple un constructeur automobile, disons par exemple Renault, veut délocaliser des unités de production au Maroc, alors l'état français ne peut pas s'y opposer, c'est interdit par les traités européens.
Si l'état français ne faisait pas partie de l'Union européenne, il pourrait interdire les délocalisations. Actuellement, il ne le peut pas.
Alors que faire ?
Évidemment, beaucoup de partis politiques français proposent une solution: il faut changer l'Europe !
Petit problème: pour changer le fonctionnement de l'Union européenne, il faut changer les traités, et l'article 48 du TUE (Traité de l'Union européenne) indique que les modifications des traités sont faites à l'unanimité des états membres.
Article 48 du TUE
Procédure de révision ordinaire
(...) 4.Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Procédures de révision simplifiées
(...) Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
L'Union européenne comporte actuellement 28 états membres. Chaque état a ses spécificités, et des intérêts propres à sauvegarder: par exemple, certains états du Nord sont riches et d'autres, au sud ou a l'est, très pauvres. Et, autre exemple, il est évident que le Luxembourg, qui possède un secteur financier très important, s'opposerait à ce que la liberté des mouvements de capitaux soit réduite. Il s'opposerait donc très probablement à la modification de l'article 63.
Le principe qui veut que chaque état membre donne son approbation avant qu'une modification des traités soit possible est un principe bloquant. Il suffit qu'un seul état ne soit pas d'accord pour faire échouer le processus. Cela réduit considérablement les chances qu'une quelconque modification puisse avoir lieu. Il faudra peut-être des siècles pour que les 28 états membres se mettent d'accord. Et peut-être cela n'arrivera-t-il jamais. Nous voilà donc coincés dans un projet libéral, destructeur d'emploi, créateur d'injustice sociale [11], [12], et ceci, peut-être à jamais !
Références
« Il ne faut pas considérer seulement le déséquilibre des législations sociales, mais l’ensemble de toutes les charges salariales, c’est-à-dire les salaires proprement dits augmentés des charges sociales, dites aussi salaires indirects. Ce point de vue est peut-être contestable car la concurrence n’est pas un phénomène global : toute l’économie d’un pays contre toute l’économie d’un autre pays. La concurrence s’opère, en réalité, industrie par industrie et ce sont bien les prix de revient par marchandises, c’est-à-dire par catégories industrielles, qui comptent. Mais, peu importe, car, au cours des récentes négociations, nos experts ont prouvé que les salaires proprement dits en Hollande, en Italie et même en Allemagne étaient très généralement inférieurs aux nôtres. Par conséquent, c’est bien l’ensemble salaires plus charges sociales qui est supérieur en France à ce qu’il est chez nos voisins et concurrents étrangers. Or, l’harmonisation des charges salariales, directes et indirectes, c’est la vieille revendication de tous les Français qui ne veulent pas que notre pays soit victime des pas en avant qu’il a faits ou qu’il fait dans le sens du progrès. (...) À cet égard, le gouvernement devra (...) exiger des dispositions très strictes pour protéger l’économie française. »
« Le fondement de la crise : l'organisation du commerce mondial. (...) le protectionnisme entre pays de niveaux de vie très différents est non seulement justifié, mais absolument nécessaire. C'est en particulier le cas à propos de la Chine, avec laquelle il est fou d'avoir supprimé les protections douanières aux frontières. Mais c'est aussi vrai avec des pays plus proches, y compris au sein même de l'Europe. Il suffit au lecteur de s'interroger sur la manière éventuelle de lutter contre des coûts de fabrication cinq ou dix fois moindres - si ce n'est des écarts plus importants encore - pour constater que la concurrence n'est pas viable dans la grande majorité des cas. »
« Maurice Allais (...) souligne en effet que la mise en concurrence de salariés occidentaux gagnant jusqu’à 20 fois plus que dans les pays émergents ne peut qu’aboutir à un chômage massif »
« Selon la Commission européenne, les problèmes économiques de la France sont facilement identifiables : il s'agit de l'endettement, jugé excessif, et de la compétitivité, insuffisante. Les six recommandations adressées au pays concernent ces deux domaines :
- Correction durable du déficit excessif d'ici 2017 au plus tard ;
- Accentuation des efforts sur les revues de dépenses ;
- Simplification et amélioration de l'efficacité du système fiscal pour stimuler l'investissement ;
- Maintien des réductions des coûts du travail ;
- Réforme du droit du travail pour lutter contre les rigidités du marché du travail ;
- Elimination des obstacles réglementaires à la croissance des entreprises. »
« En ce qui concerne la France, la Commission recommande (...) de continuer la baisse du coût du travail (...) de lutter contre les rigidités du marché du travail »
« En 2012, (...) voici quelques exemples de ce que la Commission recommandait au gouvernement :
- « introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi (...) notamment en ce qui concerne la procédure administrative applicable aux licenciements individuels ». Résultat ? Le gouvernement vient de faire adopter par 49-3 la Loi El-Khomri en première lecture à l’Assemblée nationale.
- « continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la compétitivité ». Reçu cinq sur cinq, le gouvernement n’augmentera pas le SMIC, et le ministre de l’économie Emmanuel Macron estimait récemment que pour relancer l’industrie française « La clef, c’est la modération salariale ». »
7. Ce que la loi El Khomri doit à l'Union européenne Le Figaro 17 mai 2016 Coralie Delaume (archive)
« Il ne faut pas craindre de l'affirmer (: la «Loi travail» nous vient des GOPE. Oui, des GOPE. Les GOPE, ce sont les «Grandes Orientations de Politique Économique». Plus précisément, ce sont des documents préparés par la direction générale des affaires économiques de la Commission européenne. Conformément à l'article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ces documents sont ensuite transmis au conseil Ecofin (c'est à dire à la réunion des ministres européens de l'économie et des finances), puis au Conseil européen (les chef d'État et de gouvernement). Après validation, les GOPE deviennent des recommandations du Conseil aux pays de l'Union et font l'objet d'un suivi. Toujours selon l'article 121, «le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres». Cette «surveillance multilatérale» est rendue possible grâce aux informations généreusement fournies par les États à la Commission. Bref, un joli petit traité de servitude volontaire que le Traité sur le Fonctionnement de l'UE. »
« question à J.Stiglitz: Vous appelez les Etats industrialisés, en particulier les Etats-Unis, à investir dans l’innovation, les infrastructures, l’éducation. Comment faire, alors que les dettes publiques atteignent des niveaux records ?
Réponse de Stiglitz:
C’est une très mauvaise excuse. Aux Etats-Unis, les taux d’intérêts réels sont négatifs, et ils sont très bas en Europe : la période n’a jamais été aussi propice à l’investissement. D’autant que les investissements, dont il est ici question, alimenteront une croissance solide dans les années à venir et donc, des recettes fiscales supplémentaires qui permettront d’équilibrer les comptes publics.
S’endetter pour construire l’avenir n’est pas un frein à la croissance. C’est ne pas le faire qui est un cadeau empoisonné pour les générations futures.

Pourquoi la dette est-elle un sujet aussi sensible en Europe ?
Pour deux raisons. La première est qu’il y a confusion. La dette y est conçue comme un frein à la croissance, alors qu’au contraire, elle est l’assurance de la prospérité future, lorsqu’elle sert à financer des investissements clés. Les Européens l’ont oublié. Et pour cause : une partie de la droite du Vieux Continent alimente cette hystérie autour de la dette dans le but d’atteindre l’Etat providence. Leur objectif est simple : réduire le périmètre des Etats. C’est très inquiétant. A s’enfermer dans cette vision du monde, l’obsession de l’austérité et la phobie de la dette, l’Union européenne est en train de détruire son avenir. »
9. Information sous contrôle, Médias français : qui possède quoi Le Monde diplomatique juillet 2016 (archive)
« 25mn55s L'Union Européenne est née en 1993. Elle nous a été vendue comme un projet politique. Bien que les lettres découvertes indiquent une toute autre réalité. Y'avait-il une autre idée derrière ce prétexte ? Quelque chose comme les projets réseaux transeuropéens des membres de l'European Round Table ? ( European Round Table = ERT = lobbye aussi nommé "Table ronde des Industriels européens" ) Les documents mentionnaient des rencontres régulières entre l'ERT et la Commission Européenne. (...) L'ERT et la Commission européenne travaillait main dans la main. (...) en janvier 1985, Wisse Dekker, l'un des fondateurs de l'ERT et patron de Philipps, présente son plan d'action en faveur du marché unique, intitulé "Europe 1990". 10 jours plus tard, Jacques Delors, le nouveau président de la Commission européenne, fait un discours sur le marché unique au Parlement européen. Son intervention ressemble étrangement à celle du patron de Philipps, Wisse Dekker. En juin 1985, le vice président de la Commission européenne publie son fameux livre blanc sur le marché unique. Un simple copié collé du plan Dekker.
Un sommet européen se tenait tout les six mois. Et systématiquement, l'ERT se réunissait quelques jours avant. (...) c'était un message clair à l'attention des chefs d'état européens qui allaient se réunir aux sommets européens quelques jours après: "adoptez le marché unique, l'union monétaire, projets d'infrastructures, marché du travail flexible, dérégulation, dégraissage des services publiques, mesures d'austérité, et ainsi de suite, tout l'arsenal néolibéral".
(...) Maria Green Cowles a découvert un telex, provenant de Wisse Dekker, le PDG de Philipps. En décembre 1985, peu avant la signature de l'Acte unique européen qui allait déclencher le processus du marché unique, il avait écrit aux chefs d'état. Le passage le plus important du document disait: "(...) nous voulons des actes de votre part. Vous avez le choix. Si vous ne voulez pas d'un marché unique, nous seront peut-être obligés d'aller poursuivre nos activités ailleurs." »
11. Comment s'explique l'évolution des inégalités de revenus ? www.alternatives-economiques.fr Alternatives Economiques
« L'inégalité des revenus a augmenté dans la majorité des pays depuis trente ans. Une hausse qui a contribué à creuser les inégalités et qui est généralement attribuée au progrès technique et à la mondialisation. »
12. Les inégalités de revenu en France www.alternatives-economiques.fr Alternatives Economiques
« Au début du XXe siècle, les 10 % les plus riches de la population française accaparaient environ 40 % du revenu global, contre 33 % à la fin des années 1990. A long terme, les inégalités de revenus ont donc diminué. Mais on assiste aujourd'hui à un retournement de tendance. Un changement probablement sous-évalué car les statistiques officielles ignorent la hausse de la valeur du patrimoine des ménages. Ce qui minore l'ampleur de l'enrichissement des plus aisés. »
Article publié le 26 mars 2016
L'Union européenne : le Triangle des Bermudes de la démocratie
Dans ce Triangle des Bermudes européen, ce ne sont pas les navires qui s'évanouissent en mer, mais la démocratie qui s'y volatilise. Schématisons et définissons les trois points qui définissent ce triangle.
Premier point : les traités européens, le péché originel
Les traités européens ont failli s'appeler "constitution européenne".
Rappelons ce qu'est une constitution: il s'agit d'un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement du pouvoir.
Prenons l'exemple de la France pour bien comprendre. La constitution française définit les prérogatives du président de la République, le mode de sa désignation, le rôle et le mode de désignation du premier ministre, le fonctionnement des deux chambres législatives, etc.
Les institutions fonctionnent donc selon les règles définies dans la constitution. Par exemple, l'institution législative, le parlement français en l'occurrence, va produire des lois, par un mécanisme de renvoi de propositions et contre-propositions entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ces lois sont votées en dernier ressort par l'Assemblée nationale, puis sont publiées dans le Journal Officiel. Elles sont alors appliquées sous la surveillance du pouvoir exécutif : le gouvernement français.
D'un côté se trouvent donc les lois qui régissent le fonctionnement des institutions françaises, et celles-ci sont inscrites dans la constitution. Et de l'autre, se trouvent des lois, qui régissent le fonctionnement de la société, et notamment des lois économiques, qui sont votées par le parlement.
Avec ce système, la production des lois dépendra de la couleur politique du parlement, et la société française sera régie par des lois évoluant selon la composition du parlement, donc des différents résultats des élections.
Les traités européens, comme n'importe quelle constitution, définissent eux aussi le fonctionnement des institutions européennes.
Mais il y a un plus. Un gros plus.
Les traités européens contiennent un très large volet économique.
C'est à dire que des lois régissant le fonctionnement de l'économie européenne y sont inscrites (voir ici).
Une de ces lois, par exemple, indique que les états membres n'ont pas le droit d'empêcher les délocalisations des entreprises. Si une entreprise d'un pays membre désire s'installer, toute ou partie, à l'étranger, elle peut le faire sans que le gouvernement de son pays d'origine ne puisse s'y opposer : en effet, l'article 63 du Traité sur Fonctionnement de l'Union européenne instaure la liberté des mouvements de capitaux (voir le TFUE).
Et une délocalisation est considérée comme faisant partie des mouvements de capitaux.
Les lois inscrites dans les traités ont donc une importance primordiale dans l'organisation économique de l'Union européenne.
Ma foi, pourquoi pas ? Où est le problème ?
Le problème est que le contenu des traités européens ne peuvent être changés que si l'unanimité, c'est à dire la totalité des gouvernements des pays membres sont d'accord pour le faire.
Autrement dit, c'est quasiment impossible.
En effet, statistiquement parlant, la probabilité est infime que 27 ou 28 états puissent avoir au même moment la même vision de ce que doit être l'Union européenne. Rappelez-vous le référendum de 2005 en France: les traités avaient été refusés par les français. Il existera toujours un peuple, ou un gouvernement, qui s'opposera à un nouveau projet, quelqu'il soit. C'est mathématique. Imaginez par exemple: quelle probabilité y-a-t-il que, au même moment, tous les gouvernements de tous les pays européens soient du type Front de gauche ? La probabilité est infinitésimale [1].
L'Union européenne est donc construite sur une constitution irréformable.
Et cette constitution contient un système de lois économiques, qui, par conséquent, sera lui aussi irréformable.
Là est le péché originel de l'Union européenne: certaines lois resteront à jamais.
Ces lois définissent la politique économique de l'UE : le libéralisme économique.
Certains d'ailleurs ont parfaitement compris que cette politique de l'Union européenne n'était plus négociable.
Rappelez-vous par exemple cette citation d'Alain Madelin [2], qui se réjouissait en 1992, déjà, que le libéralisme économique, inscrit dans les traités européens, ne puisse plus être remis en question:
« Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure. »
Rappelons que la prospérité promise par l'Union européenne n'a pas eu lieu. Au contraire, le chômage de masse s'est installé en Europe, la pauvreté et la précarité vont croissantes, les services publiques meurent peu à peu, la protection sociale s'érode, et le meilleur reste à venir, c'est à dire le jour où nos créanciers prendront le contrôle de notre pays, comme cela est déjà le cas en Grèce [3]. Mais là n'est pas le problème. Le problème est qu'un gros morceau de la démocratie est désormais mort : les peuples européens ne pourront plus jamais infléchir la direction prise par l'UE, dont les principes économiques sont désormais fixés dans le marbre des traités européens. En gros, nous pourrons désormais choisir la couleur des fauteuils, mais l'avion UE volera toujours vers la même destination. Enfonçons le clou, et rappelons la citation désormais culte du président de la Commission européenne [4]:
Junker, janvier 2015 : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens.»
Le libéralisme économique a donc maintenant la main mise sur l'Europe, de façon définitive, et structurelle.
Deuxième point: le parlement européen
Faisons un rapide tour des deux autres points du triangle, afin de s'assurer qu'il n'existe aucune prise pour une démocratie réelle en Europe désormais.
En ce qui concerne le parlement européen, c'est vite vu : les députés européens n'ont aucune possibilité de changer les lois économiques inscrites dans les traités.
Mais alors, me direz-vous, mais comment font-ils pour faire des lois ? N'y-a-t-il pas le danger qu'ils produisent des lois incompatibles avec celles inscrites dans les traités ? Pas de panique : les députés européens ont très peu de pouvoir. Ils n'ont notamment pas le droit d'inventer une loi nouvelle et de la proposer au vote. Oui, le parlement européen n'a pas l'initiative des lois. C'est la Commission européenne qui invente et met au point les nouvelles lois. Ensuite, elle les propose au vote du parlement [5].
Et remarquons enfin que le parlement ne peux pas supprimer une loi.
Troisième point: la Commission européenne
La Commission européenne a l'initiative des lois.
Remarquons au passage qu'elle peut même adopter certaines lois sans avoir recours au parlement. Ce cumul du pouvoir exécutif et législatif constitue une formidable négation des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs proposés par Montesquieu. Mais ce n'est pas tout. Le problème principal est que la Commission européenne doit se conformer aux lois présentes dans les traités européens. Elle travaille dans le respect de ces traités.
La Commission européenne ne propose donc que des lois allant dans le sens de celles déjà présentes dans les traités.
Et elle n'a pas plus que le parlement le pouvoir de modifier et faire évoluer les lois présentes dans les traités européens.
Les lois économiques prévues dans les traités ne peuvent donc pas être changées ni par nos députés européens, ni par la Commission européenne.
Et nos représentants, les députés européens, ne peuvent jamais voter des lois qui ne soient pas conformes aux traités européens. La Commission européenne est là pour y veiller, puisque c'est elle qui proposera au parlement européen les lois qu'ils doivent voter. Et si les députés refusent de voter une loi, il suffira d'attendre les prochaines élections ou des changements d'alliance dans l'hémicycle pour la représenter à nouveau.
Pour finir, un petit jeu pour se faire plaisir
Nous venons de voir que dans ses fondement même l'Union européenne est profondément anti-démocratique.
Pour bien le comprendre, il faut imaginer un exemple fictif.
Imaginons que le parlement français n'ait pas le droit de proposer de lois, et que seul le président de la République ait ce pouvoir.
Déjà, là, il est bon de faire une pause. Imaginez vraiment que nos députés et nos sénateurs ne puissent pas inventer et proposer de lois au vote. Que seul le président de la République ait ce pouvoir. Fermez les yeux, respirez calmement. Ca y est, vous y êtes.
Imaginez ensuite que, dans la constitution française, se trouve non seulement les règles du fonctionnement du pouvoir, mais aussi, des lois économiques.
Et imaginez aussi que les lois présentes dans la constitution ne puissent être changées que si la totalité des députés sont d'accord pour le faire. Si un seul dit non, je dis bien un seul, alors la procédure échoue.
Logiquement, si vous êtes toujours dans une attitude zen, introspective, méditative, bien concentrée, je n'ai pas besoin d'en dire plus.
Il est évident que vous avez là un superbe modèle de Triangle des Bermudes de la démocratie.
Conclusion
Pour finir, je voudrais rappeler ce passage du discours de Pierre Mendès-France en 1957, peu avant le traité de Rome, et combien il était prémonitoire [6].
L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement « une politique », au sens le plus large du mot, nationale et internationale.
Tout est dit.
Références
« Si l’on postule, maintenant, que, la probabilité que les électeurs élisent une majorité de type « Front de gauche » ou de type « Front National » est de 15 % dans chaque État de l’UE (ce qui est un taux très, très largement surestimé), alors, la probabilité que les 28 États de l’Union européenne aient une politique unanime pour changer les traités européens dans le sens voulu par le « Front de gauche » ou par le « Front National » français est donc actuellement de (0,15)^28 = 2,84 x 10(puissance-23) = 0,000 000 000 000 000 000 002 845 chances sur 100. Soit l’équivalent probabiliste de 0,9 seconde tous les 10 trillions d’années (10 milliards de milliards d’années). C’est-à-dire qu’une telle occurrence n’a jamais eu l’occasion de se produire depuis la création de l’Univers »
2. Souvenons-nous des «promesses» formulées lors du traité Maastricht Marianne 08 Décembre 2011
3. Les nouvelles exigences des créanciers Les Echos 19 avril 2016
« Devant cette impasse qui bloque toute possibilité pour la Grèce de recevoir une nouvelle tranche d'aide et a fortiori toute solution à la question de la dette, les deux parties se sont résolues le week-end dernier à Washington, en marge de la réunion du G20, à un compromis baroque comme le dossier grec en a beaucoup connu : pour obtenir le feu vert de ses créanciers, la Grèce devra s'engager à de nouvelles mesures d'austérité (...). Le montant, lui, est connu : 3,5 milliards d'euros supplémentaires, qui passeraient par de nouvelles coupes dans les retraites, une hausse des recettes de l'impôt sur le revenu, et une augmentation de la TVA sur l'essence par exemple... »
« L'Union européenne est décidément une étrange construction. Il est impératif d'être une démocratie pour y entrer. C'est même l'unique critère. Les élargissements hâtifs et désordonnés aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) opérés en 2004 et 2007 en furent une illustration. En revanche, une fois admis dans le club, requérir à son profit le respect des règles élémentaires de la démocratie est jugé avec sévérité, et donne le plus souvent lieu à des procès en «populisme». »
5. Pouvoir législatif Parlement européen pas de date
« Le député, dans le cadre d’une commission parlementaire, rédige un rapport sur une proposition de « texte législatif » présentée par la Commission européenne qui dispose du monopole de l'initiative normative. (remarque perso: remarquez bien le "e" qui est à la fin de "présentée". Cela veut dire que ce qui est présenté par la Commission, c'est la proposition. Le député peut ensuite faire un rapport et participer à la rédaction du texte de loi. La formulation est peu claire, mais au final, c'est la Commission qui initie la création des lois, pas le parlement.) L'initiative législative appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d'initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition. (c'est assez sioux: le parlement peut proposer des lois, mais avant de passer au vote, il doit demander la permission à la Comission. Donc au final, c'est encore la Commission qui a le pouvoir.) »
« Il y a dix ans les Français disaient très nettement non (à 55% avec une participation de 70%) au Traité constitutionnel européen (TCE) lors du référendum du 29 mai 2005. Cette période d’intense implication citoyenne, à un moment charnière entre la fin de la chiraquie et le début de la sarkozye, aurait pu et dû être un levier pour l’émergence d’une gauche de transformation sociale. C’est-à-dire d’une gauche fidèle à sa mission historique.
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Deux accrocs changèrent les données politiques.
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La seconde fut la forfaiture démocratique que constitua l’adoption du traité de Lisbonne, copie quasi conforme du TCE rejeté, par la voie parlementaire. L’initiative du président Nicolas Sarkozy rencontra le soutien de nombreux parlementaires socialistes. Dès lors la dynamique ainsi construite fut brisée. La participation électorale avait été élevée : aujourd’hui l’abstention devient le fait majeur chaque dimanche soir d’élection. La campagne avait été perçue comme un printemps démocratique joyeux : aujourd’hui la fatalité et la résignation règnent en maîtresses. La confiance dans l’action politique avait été régénérée : aujourd’hui le discrédit de la chose politique a repris le dessus. Le « non » de gauche avait été l’élément moteur de la victoire : aujourd’hui le FN prétend capter à son profit exclusif la critique du fonctionnement de l’Union européenne. La concurrence libre et non faussée que l’on prétendait graver dans le marbre avait été rejetée : aujourd’hui l’austérité est devenue la règle d’or que l’on applique sur le dos des peuples à l’égal d’un fer rouge.

L’impact de ce déni démocratique est considérable pour la gauche. Les politiques européennes de dessaisissement de la souveraineté populaire n’ont plus eu de limites : les digues ont été rompues. Même les fonctions les plus régaliennes sont affectées par des mesures de privatisation. La monnaie avec la sacralisation de l’indépendance de la Banque centrale européenne se situe hors de portée de la volonté politique. La politique fiscale est également corsetée : les impôts sur les hauts revenus, les entreprises et le capital étant quasiment proscrits au nom de la politique de l’offre et de la compétitivité, les gouvernements doivent opter pour l’augmentation de l’impôt injuste qu’est la TVA. La répartition des fruits de l’impôt, autrement dit la politique budgétaire, doit être validée par la Commission européenne en fonction de standards bien éloignés des valeurs de la gauche. Le grand marché transatlantique prévoit même une forme de privatisation de la justice : le recours à des arbitrages privés livrera les Etats à des intérêts particuliers. »
Article publié le 29 octobre 2016
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