Démocratie
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Union Européenne
Le premier pouvoir
L'Union européenne : le Triangle des Bermudes de la démocratie
Dans ce Triangle des Bermudes européen, ce ne sont pas les navires qui s'évanouissent en mer, mais la démocratie qui s'y volatilise. Schématisons et définissons les trois points qui définissent ce triangle.
Premier point : les traités européens, le péché originel
Les traités européens ont failli s'appeler "constitution européenne".
Rappelons ce qu'est une constitution: il s'agit d'un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement du pouvoir.
Prenons l'exemple de la France pour bien comprendre. La constitution française définit les prérogatives du président de la République, le mode de sa désignation, le rôle et le mode de désignation du premier ministre, le fonctionnement des deux chambres législatives, etc.
Les institutions fonctionnent donc selon les règles définies dans la constitution. Par exemple, l'institution législative, le parlement français en l'occurrence, va produire des lois, par un mécanisme de renvoi de propositions et contre-propositions entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ces lois sont votées en dernier ressort par l'Assemblée nationale, puis sont publiées dans le Journal Officiel. Elles sont alors appliquées sous la surveillance du pouvoir exécutif : le gouvernement français.
D'un côté se trouvent donc les lois qui régissent le fonctionnement des institutions françaises, et celles-ci sont inscrites dans la constitution. Et de l'autre, se trouvent des lois, qui régissent le fonctionnement de la société, et notamment des lois économiques, qui sont votées par le parlement.
Avec ce système, la production des lois dépendra de la couleur politique du parlement, et la société française sera régie par des lois évoluant selon la composition du parlement, donc des différents résultats des élections.
Les traités européens, comme n'importe quelle constitution, définissent eux aussi le fonctionnement des institutions européennes.
Mais il y a un plus. Un gros plus.
Les traités européens contiennent un très large volet économique.
C'est à dire que des lois régissant le fonctionnement de l'économie européenne y sont inscrites (voir ici).
Une de ces lois, par exemple, indique que les états membres n'ont pas le droit d'empêcher les délocalisations des entreprises. Si une entreprise d'un pays membre désire s'installer, toute ou partie, à l'étranger, elle peut le faire sans que le gouvernement de son pays d'origine ne puisse s'y opposer : en effet, l'article 63 du Traité sur Fonctionnement de l'Union européenne instaure la liberté des mouvements de capitaux (voir le TFUE).
Et une délocalisation est considérée comme faisant partie des mouvements de capitaux.
Les lois inscrites dans les traités ont donc une importance primordiale dans l'organisation économique de l'Union européenne.
Ma foi, pourquoi pas ? Où est le problème ?
Le problème est que le contenu des traités européens ne peuvent être changés que si l'unanimité, c'est à dire la totalité des gouvernements des pays membres sont d'accord pour le faire.
Autrement dit, c'est quasiment impossible.
En effet, statistiquement parlant, la probabilité est infime que 27 ou 28 états puissent avoir au même moment la même vision de ce que doit être l'Union européenne. Rappelez-vous le référendum de 2005 en France: les traités avaient été refusés par les français. Il existera toujours un peuple, ou un gouvernement, qui s'opposera à un nouveau projet, quelqu'il soit. C'est mathématique. Imaginez par exemple: quelle probabilité y-a-t-il que, au même moment, tous les gouvernements de tous les pays européens soient du type Front de gauche ? La probabilité est infinitésimale [1].
L'Union européenne est donc construite sur une constitution irréformable.
Et cette constitution contient un système de lois économiques, qui, par conséquent, sera lui aussi irréformable.
Là est le péché originel de l'Union européenne: certaines lois resteront à jamais.
Ces lois définissent la politique économique de l'UE : le libéralisme économique.
Certains d'ailleurs ont parfaitement compris que cette politique de l'Union européenne n'était plus négociable.
Rappelez-vous par exemple cette citation d'Alain Madelin [2], qui se réjouissait en 1992, déjà, que le libéralisme économique, inscrit dans les traités européens, ne puisse plus être remis en question:
« Le traité de Maastricht agit comme une assurance-vie contre le retour à l’expérience socialiste pure et dure. »
Rappelons que la prospérité promise par l'Union européenne n'a pas eu lieu. Au contraire, le chômage de masse s'est installé en Europe, la pauvreté et la précarité vont croissantes, les services publiques meurent peu à peu, la protection sociale s'érode, et le meilleur reste à venir, c'est à dire le jour où nos créanciers prendront le contrôle de notre pays, comme cela est déjà le cas en Grèce [3]. Mais là n'est pas le problème. Le problème est qu'un gros morceau de la démocratie est désormais mort : les peuples européens ne pourront plus jamais infléchir la direction prise par l'UE, dont les principes économiques sont désormais fixés dans le marbre des traités européens. En gros, nous pourrons désormais choisir la couleur des fauteuils, mais l'avion UE volera toujours vers la même destination. Enfonçons le clou, et rappelons la citation désormais culte du président de la Commission européenne [4]:
Junker, janvier 2015 : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens.»
Le libéralisme économique a donc maintenant la main mise sur l'Europe, de façon définitive, et structurelle.
Deuxième point: le parlement européen
Faisons un rapide tour des deux autres points du triangle, afin de s'assurer qu'il n'existe aucune prise pour une démocratie réelle en Europe désormais.
En ce qui concerne le parlement européen, c'est vite vu : les députés européens n'ont aucune possibilité de changer les lois économiques inscrites dans les traités.
Mais alors, me direz-vous, mais comment font-ils pour faire des lois ? N'y-a-t-il pas le danger qu'ils produisent des lois incompatibles avec celles inscrites dans les traités ? Pas de panique : les députés européens ont très peu de pouvoir. Ils n'ont notamment pas le droit d'inventer une loi nouvelle et de la proposer au vote. Oui, le parlement européen n'a pas l'initiative des lois. C'est la Commission européenne qui invente et met au point les nouvelles lois. Ensuite, elle les propose au vote du parlement [5].
Et remarquons enfin que le parlement ne peux pas supprimer une loi.
Troisième point: la Commission européenne
La Commission européenne a l'initiative des lois.
Remarquons au passage qu'elle peut même adopter certaines lois sans avoir recours au parlement. Ce cumul du pouvoir exécutif et législatif constitue une formidable négation des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs proposés par Montesquieu. Mais ce n'est pas tout. Le problème principal est que la Commission européenne doit se conformer aux lois présentes dans les traités européens. Elle travaille dans le respect de ces traités.
La Commission européenne ne propose donc que des lois allant dans le sens de celles déjà présentes dans les traités.
Et elle n'a pas plus que le parlement le pouvoir de modifier et faire évoluer les lois présentes dans les traités européens.
Les lois économiques prévues dans les traités ne peuvent donc pas être changées ni par nos députés européens, ni par la Commission européenne.
Et nos représentants, les députés européens, ne peuvent jamais voter des lois qui ne soient pas conformes aux traités européens. La Commission européenne est là pour y veiller, puisque c'est elle qui proposera au parlement européen les lois qu'ils doivent voter. Et si les députés refusent de voter une loi, il suffira d'attendre les prochaines élections ou des changements d'alliance dans l'hémicycle pour la représenter à nouveau.
Pour finir, un petit jeu pour se faire plaisir
Nous venons de voir que dans ses fondement même l'Union européenne est profondément anti-démocratique.
Pour bien le comprendre, il faut imaginer un exemple fictif.
Imaginons que le parlement français n'ait pas le droit de proposer de lois, et que seul le président de la République ait ce pouvoir.
Déjà, là, il est bon de faire une pause. Imaginez vraiment que nos députés et nos sénateurs ne puissent pas inventer et proposer de lois au vote. Que seul le président de la République ait ce pouvoir. Fermez les yeux, respirez calmement. Ca y est, vous y êtes.
Imaginez ensuite que, dans la constitution française, se trouve non seulement les règles du fonctionnement du pouvoir, mais aussi, des lois économiques.
Et imaginez aussi que les lois présentes dans la constitution ne puissent être changées que si la totalité des députés sont d'accord pour le faire. Si un seul dit non, je dis bien un seul, alors la procédure échoue.
Logiquement, si vous êtes toujours dans une attitude zen, introspective, méditative, bien concentrée, je n'ai pas besoin d'en dire plus.
Il est évident que vous avez là un superbe modèle de Triangle des Bermudes de la démocratie.
Conclusion
Pour finir, je voudrais rappeler ce passage du discours de Pierre Mendès-France en 1957, peu avant le traité de Rome, et combien il était prémonitoire [6].
L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement « une politique », au sens le plus large du mot, nationale et internationale.
Tout est dit.
Références
« Si l’on postule, maintenant, que, la probabilité que les électeurs élisent une majorité de type « Front de gauche » ou de type « Front National » est de 15 % dans chaque État de l’UE (ce qui est un taux très, très largement surestimé), alors, la probabilité que les 28 États de l’Union européenne aient une politique unanime pour changer les traités européens dans le sens voulu par le « Front de gauche » ou par le « Front National » français est donc actuellement de (0,15)^28 = 2,84 x 10(puissance-23) = 0,000 000 000 000 000 000 002 845 chances sur 100. Soit l’équivalent probabiliste de 0,9 seconde tous les 10 trillions d’années (10 milliards de milliards d’années). C’est-à-dire qu’une telle occurrence n’a jamais eu l’occasion de se produire depuis la création de l’Univers »
2. Souvenons-nous des «promesses» formulées lors du traité Maastricht Marianne 08 Décembre 2011
3. Les nouvelles exigences des créanciers Les Echos 19 avril 2016
« Devant cette impasse qui bloque toute possibilité pour la Grèce de recevoir une nouvelle tranche d'aide et a fortiori toute solution à la question de la dette, les deux parties se sont résolues le week-end dernier à Washington, en marge de la réunion du G20, à un compromis baroque comme le dossier grec en a beaucoup connu : pour obtenir le feu vert de ses créanciers, la Grèce devra s'engager à de nouvelles mesures d'austérité (...). Le montant, lui, est connu : 3,5 milliards d'euros supplémentaires, qui passeraient par de nouvelles coupes dans les retraites, une hausse des recettes de l'impôt sur le revenu, et une augmentation de la TVA sur l'essence par exemple... »
« L'Union européenne est décidément une étrange construction. Il est impératif d'être une démocratie pour y entrer. C'est même l'unique critère. Les élargissements hâtifs et désordonnés aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) opérés en 2004 et 2007 en furent une illustration. En revanche, une fois admis dans le club, requérir à son profit le respect des règles élémentaires de la démocratie est jugé avec sévérité, et donne le plus souvent lieu à des procès en «populisme». »
5. Pouvoir législatif Parlement européen pas de date
« Le député, dans le cadre d’une commission parlementaire, rédige un rapport sur une proposition de « texte législatif » présentée par la Commission européenne qui dispose du monopole de l'initiative normative. (remarque perso: remarquez bien le "e" qui est à la fin de "présentée". Cela veut dire que ce qui est présenté par la Commission, c'est la proposition. Le député peut ensuite faire un rapport et participer à la rédaction du texte de loi. La formulation est peu claire, mais au final, c'est la Commission qui initie la création des lois, pas le parlement.) L'initiative législative appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d'initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition. (c'est assez sioux: le parlement peut proposer des lois, mais avant de passer au vote, il doit demander la permission à la Comission. Donc au final, c'est encore la Commission qui a le pouvoir.) »
« Il y a dix ans les Français disaient très nettement non (à 55% avec une participation de 70%) au Traité constitutionnel européen (TCE) lors du référendum du 29 mai 2005. Cette période d’intense implication citoyenne, à un moment charnière entre la fin de la chiraquie et le début de la sarkozye, aurait pu et dû être un levier pour l’émergence d’une gauche de transformation sociale. C’est-à-dire d’une gauche fidèle à sa mission historique.
(...)
Deux accrocs changèrent les données politiques.
(...)
La seconde fut la forfaiture démocratique que constitua l’adoption du traité de Lisbonne, copie quasi conforme du TCE rejeté, par la voie parlementaire. L’initiative du président Nicolas Sarkozy rencontra le soutien de nombreux parlementaires socialistes. Dès lors la dynamique ainsi construite fut brisée. La participation électorale avait été élevée : aujourd’hui l’abstention devient le fait majeur chaque dimanche soir d’élection. La campagne avait été perçue comme un printemps démocratique joyeux : aujourd’hui la fatalité et la résignation règnent en maîtresses. La confiance dans l’action politique avait été régénérée : aujourd’hui le discrédit de la chose politique a repris le dessus. Le « non » de gauche avait été l’élément moteur de la victoire : aujourd’hui le FN prétend capter à son profit exclusif la critique du fonctionnement de l’Union européenne. La concurrence libre et non faussée que l’on prétendait graver dans le marbre avait été rejetée : aujourd’hui l’austérité est devenue la règle d’or que l’on applique sur le dos des peuples à l’égal d’un fer rouge.

L’impact de ce déni démocratique est considérable pour la gauche. Les politiques européennes de dessaisissement de la souveraineté populaire n’ont plus eu de limites : les digues ont été rompues. Même les fonctions les plus régaliennes sont affectées par des mesures de privatisation. La monnaie avec la sacralisation de l’indépendance de la Banque centrale européenne se situe hors de portée de la volonté politique. La politique fiscale est également corsetée : les impôts sur les hauts revenus, les entreprises et le capital étant quasiment proscrits au nom de la politique de l’offre et de la compétitivité, les gouvernements doivent opter pour l’augmentation de l’impôt injuste qu’est la TVA. La répartition des fruits de l’impôt, autrement dit la politique budgétaire, doit être validée par la Commission européenne en fonction de standards bien éloignés des valeurs de la gauche. Le grand marché transatlantique prévoit même une forme de privatisation de la justice : le recours à des arbitrages privés livrera les Etats à des intérêts particuliers. »
Article publié le 29 octobre 2016
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